Recherche dans la base des amendements

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit organiser des États généraux du crédit d’impôt recherche réunissant l’ensemble des parties prenantes : représentants de l’État, organisations professionnelles, entreprises, associations d’experts comptables, chercheurs, syndicats de salariés et patronaux, et des parlementaires. Ces États généraux ont pour mission d’évaluer l’efficacité réelle du crédit d'impôt recherche, d’identifier ses dérives éventuelles, et de proposer des réformes pour améliorer son impact sur l’innovation, la compétitivité des entreprises et la recherche publique.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la clôture de ces États généraux, un rapport détaillant les conclusions des travaux ainsi que les réformes proposées pour améliorer l’encadrement de ce dispositif.

Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est l’un des dispositifs fiscaux les plus coûteux pour l’État français, qui a coûté 7,7 milliards d’euros cette année. Il est destiné à stimuler l’innovation et la recherche en soutenant financièrement les entreprises, notamment les PME et les startups, qui investissent dans la R&D. Bien que ce mécanisme soit essentiel pour la compétitivité de notre économie, il suscite régulièrement des critiques quant à son efficacité réelle et ses éventuels

détournements. En effet, certaines entreprises, notamment les grandes multinationales, sont soupçonnées d’en abuser pour réduire artificiellement leur fiscalité, sans apporter les bénéfices escomptés en termes d’innovation.

Face à ces constats, il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de ce dispositif afin d’en optimiser l’usage et de garantir qu’il remplisse pleinement son objectif. Les États généraux du Crédit Impôt Recherche permettront ainsi de rassembler tous les acteurs concernés pour débattre des enjeux, analyser les dérives, et proposer des réformes. Il s’agit de trouver un équilibre entre soutien à l’innovation, lutte contre les abus et les détournements, et maximisation des retombées économiques et scientifiques pour le pays.

Cet amendement répond à une double exigence de transparence et d’efficacité des finances publiques, dues à nos concitoyens, en offrant un cadre structuré pour la réflexion et la réforme du CIR. La transparence est une condition essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie et à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. En organisant des États généraux sur le Crédit Impôt Recherche, il s’agit également d’ouvrir un débat public large et inclusif, afin que chaque Français puisse comprendre comment les fonds publics sont utilisés pour soutenir l’innovation et la compétitivité de notre économie. Ce processus de transparence est indispensable pour garantir que les décisions futures en la matière soient prises de manière éclairée, en tenant compte des intérêts de l’ensemble de la société. Il en va de l’exemplarité de nos institutions et de la légitimité des politiques fiscales aux yeux de nos concitoyens. Le rapport qui suivra permettra ainsi d’éclairer les futures décisions législatives en matière de politique fiscale et de soutien à l’innovation. Organiser ces États généraux, avec l’ensemble des parties prenantes, devra de redéfinir les contours du CIR pour qu’il soit à la fois un levier puissant de l’innovation tout en étant mieux contrôlé, plus juste et plus en phase avec les besoins réels des entreprises et des chercheurs.