- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 130 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 130 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement travaillé avec France Universités vise à compenser totalement le coût des mesures « Guérini » en 2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025.
La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est un très mauvaise signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies (RCE), c’est la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi de finances sur le programme 150.
Cela traduit, une obligation de financement supplémentaire, pour les universités, a minima, de 130 millions d’€ par an, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois.
Ces 130 millions d’€ représentent en équivalence l’absence de 1500 emplois de maitres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République. En effet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit à la fin de l’année 2024, plus d’une soixantaine en 2025.
Cet amendement vise à investir 130 millions d’€ supplémentaires en AP et en CP dans l’action 15 – Pilotage et support du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 130 millions d’€ à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme Recherche spatiale. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à gager cet amendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur la recherche spatiale.