Fabrication de la liasse

Amendement n°II-705

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports023 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection23 000 0000
TOTAUX23 000 00023 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des Finances, vise à augmenter de 23M€ le budget du programme 235 portant les crédits de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), malgré notre forte opposition à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire portant le démantèlement de l’IRSN. 

Les besoins en matière de crédits de fonctionnement et d’investissement de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire (ASNR) ont fait l'objet de travaux menés par les services de la Direction générale de la Prévention des risques (DPGR) et auxquels ont été étroitement associées l'ASN et l'IRSN. Ces travaux ont conclu à une expression de besoins à hauteur de 388M€ pour que l'ASNR puisse fonctionner de manière optimale et continue d'assurer toutes les activités actuellement conduites par l'IRSN et l'ASN.

Or, la dotation actuellement inscrite dans le présent projet de loi de finances, considérant les 20M€ supplémentaires après les différentes alertes du président de l'ASN et du directeur général de l'IRSN, est de 365M€. Il manquerait ainsi encore 23M€ par rapport à l’expression de besoins formulée.

Il convient par ailleurs de noter que l'expression de besoins à 388M€ intègre une prévision de dépenses de TVA de l'ordre de 20M€. Ainsi, une question importante reste encore en suspens, celle du régime fiscal qui sera appliqué à la future Autorité de sûreté nucléaire. En effet, la question du régime de TVA applicable est essentielle dans la mesure où l’IRSN récupérait la TVA acquittée sur ses achats, alors que l’ASN la payait de manière définitive. La direction de la législation fiscale du ministère des Finances doit se prononcer sur cette question suite à une demande de rescrit fiscal. En résumé, si le régime de TVA des activités de l'IRSN est repris au sein de l'ASNR, alors le budget de cette dernière, tel qu'inscrit dans le programme 235, tend à l'équilibre. À l'inverse, un écart de 20M€ subsisterait entre l'expression de besoins et la dotation actuellement inscrite au programme 235 du présent projet de loi de finances. Tout dépendra de la réponse que donne le ministère des Finances à la demande rescrit fiscal. 

Dans l'attente de cette réponse, le présent amendement vise ainsi à augmenter le budget de la future ASNR de 23M€. Il s'agit ici de garantir une sécurisation des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'ASNR pour préserver un haut niveau de sûreté. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social appelle également l'administration fiscale à se prononcer au plus vite s'agissant du régime applicable à l'ASNR, au regard du délai extrêmement contraint dans lequel cette dernière doit voir le jour.

Cet amendement est issu de discussions avec des services de l'ASN et de l'IRSN.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 23 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Sûreté nucléaire et radio-protection » du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;

- minorer de 23 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.