Fabrication de la liasse

Amendement n°II-735

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale279 196 1000
dont titre 2279 196 1000
Gendarmerie nationale0279 196 100
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX279 196 100279 196 100
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir le budget prévu dans la LFI 2024 pour la police judiciaire, qui subit une diminution de son budget en 2025 de plus de 8%. 

Les missions de la police judiciaire sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice. Néanmoins, elle fait face à de nombreuses problématiques. En avril dernier, sur franceinfo, le président de l'ANPJ déplorait le manque d'investissement dans la police judiciaire, et un manque d'effectif. Le 1er secrétaire national adjoint du SCSI indiquait quant à lui que la filière connaissait une grave crise.

Aujourd'hui, ces manques ont des conséquences sur le taux d'élucidation des crimes et délits. Le Ministère de l'Intérieur a indiqué le 25 avril dernier qu'entre 2017 et 2022, "le taux d’élucidation évolue plus ou moins fortement selon la catégorie d’infraction. Alors qu’il est stable à un an pour la plupart des indicateurs, il est en baisse pour les violences sexuelles (- 8 points entre 2017 et 2022) et en nette baisse pour les homicides et les escroqueries et abus de confiance (-12 points entre 2017 et 2022)."

Dans ce contexte, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

  •  une hausse de 279 196 100 d'euros en AE et CP T2 sur l'action 05 "police judiciaire" du programme 176 "police nationale"
  •  une baisse de 279 196 100 d'euros en AE et CP T2 sur l'action 04 "commandement, ressources humaines et logistiques" du programme 152. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage

pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.