Fabrication de la liasse

Amendement n°II-746

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables40 000 0000
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville040 000 000
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX40 000 00040 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Durant la crise Covid, l’action préventive du Gouvernement (actions en faveur de l’accompagnement social, déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de missions “prévention des expulsions”, la prolongation de la trêve hivernale, l’indemnisation des propriétaires etc.) a permis de réduire de manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%) puis 2021 (-25%) tout en accompagnant une reprise progressive et maîtrisée de la gestion de la procédure d’expulsion en 2022.

Dans ce contexte, 50 millions d'euros dont 20 supplémentaires ont été budgétés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans. Le Gouvernement a misé sur le renforcement des efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire le nombre d'impayés locatifs à hauteur de 30 millions d’euros pour venir en aide aux locataires en situation d'impayés locatifs. En effet, investir dans la prévention des impayés et des expulsions, pour garantir le maintien des personnes dans un logement, est favorable aux locataires mais également aux propriétaires bailleurs qui évitent d’initier une procédure coûteuse en temps et en énergie.

Néanmoins, bien que la prévention des expulsions soit présentée comme étant l’un des axes du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et du pacte des solidarités, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements dite « anti-squat » vienne augmenter les expulsions locatives.

Dès lors, afin d’assurer l'effectivité et l'efficacité de la prévention des impayés et des expulsions, en vue de garantir le maintien des ménages dans un logement adapté à leur situation, la Fédération des acteurs de la solidarité demande un investissement ambitieux de l'Etat visant à :

- abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayés de loyer destiné à abonder les FSL (Fonds de solidarité logement) gérés par les conseils départementaux et les métropoles, en permettant de doubler les capacités en matière d’aide au paiement des loyers ;

- rétablir et financer à hauteur de 30 millions d’euros le fonds d’indemnisation des propriétaires qui, durant la crise sanitaire, visait à éviter le déclenchement immédiat d’une procédure au profit de la recherche de solutions amiables ;

- lancer un appel à projet visant à financer, à hauteur de 10 millions d’euros, des actions menées par les acteurs de terrain, afin de prévenir les impayés et les expulsions locatives.

Ces propositions dépendant de deux missions différentes (« Cohésion des territoires » et « Administration générale et territoriale de l'État »), nous proposons par ce second amendement d’augmenter de 30 millions d’euros l’action 06 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» et de minorer à due concurrence l’action 01 « financement des partis » du programme 232 « Vie politique ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).