Fabrication de la liasse

Amendement n°II-763

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie0788 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
Sobriété énergétique des exploitations agricoles (nouvelle ligne)(ligne nouvelle)788 000 0000
TOTAUX788 000 000788 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le programme « Service public de l’énergie » permet la mise en œuvre de tarifs de rachat subventionnés pour les énergies renouvelables. Toutefois, aucune disposition n’existe pour distinguer les modes de production d’énergie qui exercent une concurrence sur la production alimentaire. La méthanisation agricole conduit à l’accaparement de terres afin de rentabiliser les unités de production : utilisation de matières végétales au pouvoir méthanogène bien supérieur aux effluents d’élevage, développement des cultures intermédiaires à vocation énergétique au détriment des cultures principales, dépassement des seuils autorisés pour les cultures alimentaires, du fait d’une absence de contrôle…

La priorité doit être donnée à la souveraineté alimentaire sur les terres et à la diminution de la consommation d’énergie. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les tarifs de rachat subventionnés pour la méthanisation agricole, soit 90% du budget dédié au biogaz par injection (788 millions d’euros). Dans l’objectif d’accompagner le secteur agricole afin qu’il participe aux objectifs communs de transition énergétique, ces crédits sont réorientés vers un nouveau programme intitulé « Sobriété énergétique des exploitations agricoles ».

L’objectif de ce programme est d’accompagner les exploitations agricoles dans la diminution de leur consommation d’énergie, mais aussi dans la production d’énergies renouvelables n’entrant pas en concurrence avec la production alimentaire : installation de panneaux photovoltaïques sur toitures existantes, production de bois-énergie à partir d’une gestion durable des haies et des lisières de bois, production d’énergie animale et production d’huile végétale pure pour utilisation directe.

Le présent amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 788 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme « Sobriété énergétique des exploitations agricoles »,

- Il minore de 788 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme « Service public de l’énergie ».

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Paysanne.