- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 44 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 44 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 44 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 44 000 000 | 44 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre à chaque enfant en situation de handicap détenant une notification MDPH pour une scolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notification respectée.
Alors que l’année dernière, déjà uniquement 85 % des notifications pour une scolarisation en classes ULIS étaient couvertes, cette année ce chiffre est en baisse. Aujourd’hui, selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, ce sont seulement 83 % des notifications pour une scolarisation en classe ULIS sont couvertes. Cela veut dire qu’un peu plus de 15 % des élèves ayant besoin d’une scolarisation en classe ULIS n’ont pas de place aujourd’hui dans ce dispositif adapté à leur handicap.
Pour que la situation change et que 100 % des élèves en situation de handicap nécessitant une scolarisation en ULIS aient réellement une place, il manque 1088 dispositifs ULIS en France. Les chiffres du ministère estiment que nous n’arriverons pas à cette couverture totale des notifications avant minimum 2031, nous espérons que ce sera plus rapide, pour le bien être de nos enfants.
Partant d’une base d’un enseignant et d’un AESH par dispositif, la création de 11088 dispositifs ULIS est estimée à un coût de 44 millions d’euros.
Afin de respecter les règles financières, cet amendement vient :
- abonder de 44 millions d’euros, en AE et CP, l’action 03 - Besoins éducatifs particuliers du programme 140 - Enseignement scolaire public du 1er degrés
- prélever de 44 millions d’euros, en AE et CP, le titre 2 de l’action 01 - Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale