Fabrication de la liasse

Amendement n°II-844

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de finance sur la politique de soutien à l’économie sociale et solidaire. Ce rapport répertorie l’ensemble des moyens financiers de l’État et des collectivités territoriales alloués à la politique de l’économie sociale et solidaire.

Exposé sommaire

L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois,correspondant à 14% de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique, les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer la vie quotidienne des Français.es d’aujourd’hui et de demain. 


Pourtant, les moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État ne sont pas à la hauteur, notamment au regard des bénéfices que l’ESS engendre pour l’intégralité de la société.  Ce manque de soutien grève les potentialités de développement de ce mode d’entreprendre. 


De plus, contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.


Ainsi, les organisations de l’ESS alertent sur leur manque de visibilité quant aux soutiens publics qui sont globalement alloués à leurs activités et appellent à renforcer la transparence et la lisibilité de ces derniers. Ce manque de visibilité est préjudiciable au déploiement d’une véritable stratégie de développement de l’ESS. 


C’est pourquoi, cet amendement adopté par la commission des finances propose que le gouvernement remette au parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de finance recensant et comptabilisant l’ensemble des moyens financiers alloués à la politique de l’économie sociale et solidaire, de l’État et des collectivités territoriales. 


Cet amendement a été travaillé avec ESS France.