- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 025 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 025 000 000 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 025 000 000 | 1 025 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L'objet de cet amendement est de renforcer le fonds vert pour que celui-ci soit à la hauteur de l'enjeu du ZAN, notamment en termes de financement de la réhabilitation des friches, et de la renaturation.
Entré en vigueur en janvier 2023, le Fonds Vert vient en soutien à de nombreux projets de transition écologique portés par les collectivités locales. Il finance 18 mesures organisées en 3 axes : le renforcement de la performance environnementale (dont rénovation énergétique des bâtiments, soutien au tri des déchets), l’adaptation au changement climatique (dont prévention des inondations et des incendies, renaturation des villes) et l’amélioration du cadre de vie (dont zones à faibles émissions, recyclage des friches).
Le Fonds Vert vise un objectif de 1200 hectares de friches réhabilitées par an jusqu’en 2027 d’après le projet annuel de performance 2024 relatif au Fonds Vert. Il est à craindre que cet objectif soit encore révisé à la baisse car il avait été défini pour un Fonds Vert porté à 2,5 milliards d’euros. En février 2024 il a été réduit à 2 milliards d’euros, puis annoncé être réduit à 1 milliard d’euros pour 2025. L’objectif de 1200 hectares annuel du Fonds Vert (2024-2027) est pourtant loin des 2 759 hectares du scénario sobriété (2021-2050) ou des 3 793 hectares du scénario pro-technologie (2021-2050) définis par Carbone 4. L’ambition du Fonds Vert doit donc être largement revue à la hausse et prolongée, les besoins de réhabilitation de friches ne s’éteignant pas après 2027.
Pour estimer les besoins annuels du Fonds Vert dédié au recyclage de friches et aux opérations de renaturation, il est possible de reprendre l’objectif de subvention fixée par la circulaire. Cette circulaire fixe un objectif d’effet levier de 1 pour 4, chaque euro investi permettant de débloquer 4€ d’investissements supplémentaires, soit un taux de subvention de 25 %. Sur la période 2021-2050, pour le scénario « pro-technologie », ce sont ainsi 875 millions d’euros annuels de Fonds Vert qui sont nécessaires à la réhabilitation des friches. Dans le cadre du scénario « sobriété », ce montant est de 650 millions d’euros.
Pour les opérations de renaturation, le scénario « pro-technologie » nécessite un investissement annuel du Fonds Vert de 450 millions d’euros, et le scénario « sobriété » 100 millions d’euros. Ainsi, le montant disponible du Fonds Vert pour financer 14 grandes mesures indispensables à la transition écologique est inférieur au montant nécessaire à la réhabilitation de friches et à la renaturation.
Considérant que l'action "02 – Adaptation des territoires au changement climatique" du programme "380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" n'est abondée qu'à hauteur de 300 millions d'euros, et que les moyens nécessaires à la renaturation et la réhabilitation des friches est donc estimée à 1.325 milliards d'euros, il est proposé d'abonder cette action à hauteur de 1.025 milliards d'euros.
Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, l'action "10 – Soutien à l'injection de biométhane" du programme "345 - Service public de l'énergie" est minorée de 1.025 milliards d'euros en AE et en CP.
Cet amendement est inspiré des travaux de la FNH.