- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 300 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 300 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer en France l’innovation sociale et écologique. L’objectif à terme est de créer un fonds destiné à lever un milliard d’euros d’investissements pour mener la transition écologique et sociale.
Le lancement en 2021 du plan France 2030, doté de 54 Md€ a suscité de l’espoir, notamment auprès des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui pensaient pouvoir en bénéficier.
Alors que les acteurs de la transformation écologique et sociale ont besoin de moyens financiers pour se développer, l’innovation sociale et écologique est aujourd’hui sous financée. En témoignent les crédits fléchés dans la mission France 2030 (100% des investissements de la mission concernent des innovations technologiques) ainsi que le sous-subventionnement du secteur de l'ESS en France (-25% de financements par rapport à 2024).
Or nous savons que la transition écologique ne pourra pas advenir sans un soutien aux transformations dans les usages des biens et services. Ces transformations d’usages, via des innovations sociales écologiques, ne naissent pas spontanément. Elles demandent des efforts de R&D puis d’industrialisation. Elles suivent les mêmes cycles économiques que les innovations technologiques, de l’investissement à l’exploitation.
Afin de construire un plan de financement massif de l’innovation sociale et écologique, l’association (loi 1901) opération Milliard a réuni des milliers de dirigeants d’organisations d’innovations sociales de toutes formes économiques (sociétés de capitaux, coopératives, associations). Elle a permis qu’ils s’accordent sur une vision de la transition écologique juste et sur des modalités de financement de leurs actions afin de passer à l’échelle.
Pour passer à l’échelle, ces organisations ont besoin de lever un milliard d’euros. Le soutien citoyen, mais aussi bancaire et public sera indispensable à la mise en œuvre de l’opération. L’Etat doit s’engager plus fortement pour soutenir les innovations sociales et écologiques nécessaires à la transition.
Il peut, à travers l'augmentation du budget dédié à l'ESS au sein du programme 305 "Stratégies économiques", structurer une filière d’avenir et faire de la France un champion international de l’innovation sociale à dimension écologique.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
• La proposition augmente de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
• La proposition réduit de 300 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.