- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 160 060 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 160 060 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 160 060 | 160 060 |
| SOLDE | 0 | |
Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETPT de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021, 935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier - Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.
Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. Les crédits de l’ACNUSA doivent augmenter de façon cohérente avec cette
augmentation d’effectifs.
Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ont porté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aisés et les entreprises les plus profitables au projet de loi de finances. Ces amendements, adoptés en Commission, permettront de financer ces ETP supplémentaires et la masse salariale associée.
Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, 160 060 euros (correspondant à 2 ETP) sont octroyés au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et en son sein à l’action « 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) » au sein du titre II, tandis que 160 060 euros sont retranchés de l'action 01 "Routes - développement" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".
Tel est l'objet de cet amendement.