Fabrication de la liasse

Amendement n°II-883

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VII bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, avait validé un financement pour 19 stockages d’eau le long de la Sèvre niortaise, la subvention s’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet.

Ces installations qui accentuent la pression sur la ressource en eau au bénéfice de quelques uns ne sauraient être financées par les Agences de l’Eau, c’est-à-dire, en dernière instance, par l’ensemble de nos concitoyens. En attendant le moratoire sur les méga-bassines, les quelques bénéficiaires doivent financer eux-mêmes ces travaux.

Cet amendement a été adopté en Commission des Finances.