- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 3 584 684 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 3 584 684 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 584 684 | 3 584 684 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la forte diminution des crédits dévolus à l’Économie Sociale et Solidaire dans le PLF 2025, en ouvrant un volume d’autorisations d’engagement supplémentaire à la hauteur de celui prévu en PLF 2024, avec les crédits de paiement afférents.
Alors que le Gouvernement cherche à réaliser 40 milliards d’euros d’économies, sacrifier près du quart du budget de l’économie sociale et solidaire, avec toutes les conséquences en cascade pour les acteurs du secteur, pour contribuer à hauteur de 0,009 % à cet objectif d’économie apparaît disproportionné et contre-productif.
Il n’y a cependant pas de surprise tant l’ESS est un parent pauvre de la politique d’Emmanuel Macron depuis 2017, avec des crédits en baisse tendancielle et des tentatives régulières pour faire entrer de plus en plus d’activités n’ayant rien à voir avec l’ESS dans le champ des avantages fiscaux associés ou dans le bénéfice d’agréments tels que l’agrément ESUS.
Le dédain du Gouvernement pour le secteur est allé jusqu’à nous présenter au sein du PAP 2025 de la mission Économie une action au sein de laquelle il n’a pas été jugé utile, de manière très inhabituelle, d’afficher la ventilation des crédits entre les sous-actions. Cette situation porte atteinte à la bonne information du Parlement et à la capacité des députés d’amender efficacement les crédits dévolus à l’ESS au sein de cette mission.
Nous proposons donc a minima que les autorisations d’engagement ouvertes pour 2025 soient équivalentes à leur niveau de 2024, avec une ouverture équivalent en crédits de paiement.
Ainsi le présent amendement majore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 à hauteur de 3 584 684 euros par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
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