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Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le remboursement des frais d’inscription en doctorat par les établissements employeurs, en tant que frais professionnels liés au contrat de travail, afin de conforter la reconnaissance des doctorants comme agents publics à part entière. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes, notamment la Confédération des jeunes chercheurs et le collectif doctorant de la CGT.

Le doctorat, formation « à la recherche par la recherche », est reconnu dans le code de l’éducation comme une « expérience professionnelle de recherche » depuis 2006. Le contrat doctoral, créé en 2009, a donné un statut d’agent contractuel de l’État à tous les doctorants financés par une allocation de recherche dans les établissements de l’État. Tous les ministres successifs en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche ont depuis répété l’objectif politique d’une généralisation du recrutement en doctorat sur contrat de travail, et reconnu leur apport en tant que travailleurs de la recherche, en cohérence avec les recommandations de l’Union européenne inscrites dans la Charte européenne du chercheur de 2005. Ces personnels sont inscrits à la préparation d’un diplôme, mais sont salariés pour sa préparation, puisqu’il consiste en un travail de production de recherche scientifique, par la réalisation d’expériences, la collecte et l’analyse de données, la réalisation de publications scientifiques ou d’inventions, l’organisation de conférences scientifiques ou encore de l’enseignement, qui profitent au bilan scientifique de leur établissement employeur et à la recherche publique dans son ensemble.

Pourtant, au contraire des apprentis, dont les frais d’inscription doivent être entièrement pris en charge dans le cadre de leur recrutement, et des doctorants recrutés en CIFRE par une entreprise – qui les rembourse bien souvent au titre des frais professionnels –, les doctorants agents des établissements de l’État ne bénéficient généralement d’aucune prise en charge de ce type. Dans les deux tiers des cas, l’établissement d’inscription est le même que l’établissement employeur, ce qui amène ces agents à devoir régler ces frais à leur propre employeur, une absence de paiement pouvant justifier leur licenciement. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes.

En 2021 (dernière année connue), les différents établissements régis par le MIRES rémunéraient 30 278 doctorants. En 2024, ces frais sont fixés à 391€ par an, ce qui représente à peine 1% du coût total investit dans le recrutement de l’agent. Les modifications inscrites dans l’amendement permettent de compenser cette prise en charge pour les établissements, sur la base du nombre d’allocations doctorales effectivement distribuées.

Cet amendement vise à abonder les programmes suivants à hauteur de 11 838 698€ en AE et en CP :
Programme 142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles, Action 02 – Recherche, développement et transfert de technologie + 7 820 € (pour 20 allocations doctorales)
Programme 150 – Formations supérieures et recherche universitaire, Action 03 – Formation initiale et continue de niveau doctorat + 8 056 946 € (pour 20 606 allocations doctorales)
Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires > Action 01 – Pilotage et animation + 3 045 499 € (pour 7 789 allocations doctorales des établissements relevant directement du P172)
Programme 190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, Action 12 – Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement, sous action 12.03 – Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) + 12 121 € (pour 31 allocations doctorales)
Programme 192 –  Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, Action 01 – Organismes de formation supérieure et de recherche + 633 420 € (pour 1620 allocations doctorales), dont : GENES : + 15 640 € (40 allocations doctorales) et GMT : + 617 780 € (1580 allocations doctorales). Et Action 02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique + 4 692 € (pour 12 allocations doctorales LNE)
Programme 193 – Recherche spatiale, Action 06 – Moyens généraux et d'appui à la recherche + 78 200 € (pour 200 allocations doctorales CNES)

Pour respecter les règles de recevabilité imposées par l'article 40 de la Constitution, l'amendement prélève la même somme en AE et en CP dans le Programme 191 Recherche duale (civile et militaire), action 03 – Recherche duale dans le domaine aérospatial. Nous appelons à le gouvernement à lever ce gage.