Fabrication de la liasse

Amendement n°II-949

Déposé le samedi 2 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article L. 412‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces allocations prévoient la prise en charge pour leurs bénéficiaires des éventuels droits d’inscription au diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612‑7. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le remboursement des frais d’inscription en doctorat par les établissements employeurs, en tant que frais professionnels liés au contrat de travail, afin de conforter la reconnaissance des doctorants comme agents publics à part entière. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes, notamment la Confédération des jeunes chercheurs et le collectif doctorant de la CGT.

Le doctorat, formation « à la recherche par la recherche », est reconnu dans le code de l’éducation comme une « expérience professionnelle de recherche » depuis 2006. Le contrat doctoral, créé en 2009, a donné un statut d’agent contractuel de l’État à tous les doctorants financés par une allocation de recherche dans les établissements de l’État. Tous les ministres successifs en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche ont depuis répété l’objectif politique d’une généralisation du recrutement en doctorat sur contrat de travail, et reconnu leur apport en tant que travailleurs de la recherche, en cohérence avec les recommandations de l’Union européenne inscrites dans la Charte européenne du chercheur de 2005. Ces personnels sont inscrits à la préparation d’un diplôme, mais sont salariés pour sa préparation, puisqu’il consiste en un travail de production de recherche scientifique, par la réalisation d’expériences, la collecte et l’analyse de données, la réalisation de publications scientifiques ou d’inventions, l’organisation de conférences scientifiques ou encore de l’enseignement, qui profitent au bilan scientifique de leur établissement employeur et à la recherche publique dans son ensemble.

Pourtant, au contraire des apprentis, dont les frais d’inscription doivent être entièrement pris en charge dans le cadre de leur recrutement, et des doctorants recrutés en CIFRE par une entreprise – qui les rembourse bien souvent au titre des frais professionnels –, les doctorants agents des établissements de l’État ne bénéficient généralement d’aucune prise en charge de ce type. Dans les deux tiers des cas, l’établissement d’inscription est le même que l’établissement employeur, ce qui amène ces agents à devoir régler ces frais à leur propre employeur, une absence de paiement pouvant justifier leur licenciement. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes.

En 2021 (dernière année connue), les différents établissements régis par le MIRES rémunéraient 30 278 doctorants. En 2024, ces frais sont fixés à 391€ par an, ce qui représente à peine 1% du coût total investit dans le recrutement de l’agent. Les modifications inscrites dans l’amendement permettent de compenser cette prise en charge pour les établissements, sur la base du nombre d’allocations doctorales effectivement distribuées.