- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 2 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet d’abonder de 2 millions d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours. Au vu de la situation catastrophique dans certains de nos territoires, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, il apparait impératif de prévoir d’augmenter les crédits d’aide d’urgence afin de mettre à la disposition gratuite de l’eau potable, sous forme de packs d’eau ou autres.
Les nouveaux crédits, comme la subvention exceptionnelle accordée au syndicat mixte de l’eau en Guadeloupe, sont certes appréciables, mais insuffisants.
De plus, ils ne répondent pas à l’urgence. L’urgence n’est pas ponctuelle, elle ne se manifeste pas que quelques jours, exceptionnels, par an.
Le manque d’eau potable est quasi quotidien, toute l’année, depuis des années, et les solutions en cours ne porteront leurs effets que dans plusieurs années, voire dans plusieurs décennies.
Les crédits du fonds de secours, qui stagnaient depuis des années à tout juste 10 M€, ne sont même pas chiffrés dans le Projet annuel de performances ("bleu") Outre-mer pour 2025 !
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 2 millions d'euros des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 2 millions d'euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de secours.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.