- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 4 264 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 4 264 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 264 000 | 4 264 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 664 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 664 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 664 000 | 1 664 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité) afin de préserver les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.
En effet, dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur sont en baisse alors que cet opérateur est crucial pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes républicains d'égalité et de non-discrimination.
Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité, au contraire, d'augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires ».
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 4,264 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,664 million d'euros en crédits de paiement de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 4,264 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,664 million d'euros en crédits de paiement de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.