- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 10 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, proposé par France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS, a pour objectif de mettre en place une compensation plus importante de l'État pour les villes délégataires (au nombre de 11, dont Strasbourg) en santé scolaire. En effet, alors que l'État dépense selon un rapport de la Cour des comptes 40€ par élève pour la médecine scolaire, il ne compense les collectivités délégataires qu'à hauteur de 9,50€ par élève, soit un écart de 31,50€.
L'amendement propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'action 8 « Logistique, système 'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers l'action 2 "Santé scolaire" du programme 230 "Vie de l'élève", et ce afin de corriger cet écart.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.