- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Paul Vannier
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépenses facultatives complémentaires allouées par les collectivités territoriales et l’État aux établissements privés sous contrat.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat.
Lorsqu’un établissement privé passe un contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ou L. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’État « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Néanmoins, des dispositions complémentaires du code de l’éducation, comme l’article L. 151‑4 du code de l’éducation (loi Falloux) prévoient que les communes, départements, régions ou l’État peuvent, dans la limite du dixième des dépenses annuelles de l’établissement, verser des subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sont dans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissements privés sous contrat peuvent bénéficier de subventions complémentaires facultatives de ces derniers qu’ils peuvent utiliser pour réaliser des dépenses d’investissements, et par exemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreuses questions, d’autant plus qu’on observe une opacité du niveau total de ces financements complémentaires.
Jusqu’à très récemment, il était difficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait le montant total de ces subventions facultatives versées : mais une récente enquête menée par le journal Médiapart a révélé qu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 Mds € de subventions facultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines aux différents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachant que les subventions obligatoires versées notamment au titre du « forfait d’externat » par les régions ont représenté 3 Mds € sur la même période).
Alors même que le service public de l’éducation souffre actuellement d’un manque chronique de moyens, nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissements privés sous contrat puissent bénéficier d’autant de financements publics et que ces derniers puissent être utilisés pour construire et valoriser un patrimoine privé.