- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 10 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter le budget du programme 235 portant les crédits de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection qui entrera en fonction le 1er janvier 2025.
Les crédits de paiement total du programme 235 s’élèvent à 365 millions d’euros. C’est une somme qui parait indispensable mais minimale pour garantir le bon le fonctionnement de cette autorité administrative indépendante qui aura de nombreuses missions puisqu’elle réunira l’essentielle des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Comme il a été indiqué à plusieurs reprises dans les différentes auditions des deux institutions, 19 à 20 millions d’euros apparaissent au final manquant par rapport à l’expression des besoins qu’avaient formulé conjointement l’ASN et l’IRSN.
Il est possible que le budget de la future autorité se voit augmenter du fait du non paiement de certaines taxes, mais cela dépend de la réponse que donne le ministère des finances à une demande rescrit fiscal.
C'est pourquoi cet amendement vise à augmenter le budget de la future autorité de 10 millions d'euros pour garantir quel que soit le régime fiscal applicable une ressource supplémentaire pour les différentes activités de l'ASNR, notamment pour garantir la pérennité de son activité de recherche. Une fraction de ces 10 millions d'euros devra également sécuriser les crédits de personnel, les charges salariales allant croissant actuellement dans les deux entités.
Pour assurer la recevabilité de cet amendement au regard de la Constitution, une somme équivalente est prise sur l'action 22 « personnels transférés aux collectivités territoriales » du programme 271 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilités durables ».