- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 80 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 80 000 000 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 15 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir les crédits alloués au Plan haies, supprimés par le gouvernement.
En effet, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit une diminution drastique du budget du plan haies de 72,73% en autorisations d’engagement (AE) et de 33,33% en crédits de paiement (CP), faisant passer le budget du plan haies de 110 à 30 millions d’euros en AE et de 45 à 30 millions en CP.
Rappelons les objectifs fixés par le plan haies par le Gouvernement : ajouter 50 000 kilomètres de haie sur le territoire français d’ici à 2030. Les haies étaient alors présentées « comme un levier important de la transition agroécologique », ce qu’elles sont puisqu’elles constituent à la fois des puits de carbone importants, des abris pour la biodiversité, et qu’elles sont absolument essentielles pour l’adaptation aux aléas climatiques (sécheresses et inondations) dont nos agriculteurs et agricultrices souffrent tant.
Le maintien du budget alloué au plan haies est d’autant plus que nécessaire que la perte annuelle moyenne de haie s’est accélérée ces dernières années de 10 400 km/an entre 2006 et 2014 à 23 571 km/an entre 2017 et 2021.
Le groupe parlementaire LFI-NFP s’oppose donc à ce coup d’arrêt brutal au plan haies lancé en 2024. La décision du gouvernement est d’autant moins compréhensible que les crédits engagés pour l’année 2024 ont été consommés. On constate une volonté des agriculteurs et agricultrices d’implanter des haies dans leurs exploitations agricoles comme en témoigne le nombre important de dossiers déposés pour obtenir des soutien à la plantation de haies.
En outre, l’ensemble des acteurs concernés se sont fortement mobilisés pour que le plan haies fonctionne et l’on a observé une forte mobilisation des services déconcentrés de l’Etat pour faire connaître et mettre en œuvre des appels à projets dans le cadre du pacte Haie. Rappelons que le plan haies fixait un objectif à 2030 et garantissait un financement sur plusieurs années, les acteurs de la filière ne comprendraient pas que l’année suivant le lancement on saborde ainsi le projet.
Si la baisse drastique du budget proposé dans le cadre du PLF était adoptée, cela consisterait à dilapider l’argent public investi précédemment et amènerait des destructions d’emploi, de nombreuses structures ont embauché des techniciens spécialisés sur ce sujet.
Alors que nos agriculteurs et agricultrices viennent de vivre une année particulièrement difficile, supprimer ainsi une aide agricole qui les accompagne dans la transititon écologique et l’adaptation au changement climatique ne ferait qu’attiser, à juste titre, leur colère.
C’est pourquoi par cet amendement, nous souhaitons que le Plan haies voit son budget revenir au niveau initial, à savoir 110 millions et non 30 millions d’euros en AE comme proposé dans le PLF pour l’année 2025, et au moins 45 millions au lieu de 30 millions en CP.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement l'action 29 - Planification écologique du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”
- Il minore de 80 millions d'euros en autorisations d'engagement l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).
- Il abonde de 15 millions d'euros en AE l'action 29 - Planification écologique du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”
- Il minore de 15 millions d'euros en AE l’action 01 - Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG).
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.