- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 487 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 423 000 000 |
| Soutien exceptionnel en faveur de l'agriculture biologique(ligne nouvelle) | 910 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 910 000 000 | 910 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer une aide forfaitaire pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique (AB), pour faire face à la crise conjoncturelle que subit la filière du bio en France.
Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de l’agriculture biologique avec d’autres labels moins-disants, la croissance de la consommation de produits bio ralentit. Ce ralentissement génère des difficultés conjoncturelles : des baisses des prix payés aux producteurs sont observées dans certaines filières, des commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté, des déréférencements ont lieu en grandes et moyennes surfaces (GMS) et le risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahier des charges n’est plus une supposition.
Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et de ne pas pouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Cette cible, établie dans le cadre du plan stratégique national, est fixée en lien avec l’objectif de 25 % de surface agricole utile (SAU) bio en Europe à l’horizon 2030 dans le cadre de la stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action pour la production biologique dans l’Union européenne lancé en mars 2021.
Les masses financières dévolues à l’agriculture, en additionnant les subventions européennes et les aides fiscales nationales, avoisinent la vingtaine de milliards d’euros par an. En réallouant seulement 5 % de ce volume, soit un milliard d’euros par an, en faveur des filières bio et des cultures de protéines végétales, nous nous donnerions les moyens de rendre notre agriculture plus résiliente face au dérèglement climatique.
Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation de l’écorégime bio), il est urgent de débloquer une aide forfaitaire de 15 000 € pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique. En effet, jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts plus particulièrement.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- Il abonde de 910 000 000 euros l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique »
- Il minore de 423 000 000 euros l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».
- Il minore de 155 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 25 « Protection sociale » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.