Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CE284

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
Discuté
Tombé
(mardi 29 octobre 2024)
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports0200 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines200 000 0000
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Sûreté nucléaire et radioprotection00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le plafond des ressources au niveau du SMIC pour bénéficier du chèque énergie. 

L’objectif est d’éviter à des ménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique en raison du renchérissement continu des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation énergétique qui reste encore à engager, les aides curatives comme celle du chèque énergie sont indispensables.

Toutefois, en plus d’afficher un montant insuffisant au regard des factures d’énergies de nos concitoyens qu’il tente d’adoucir, le chèque énergie ne permet pas une protection effective de tous les ménages en précarité énergétique.

Actuellement, le plafond de ressources pour bénéficier du chèque énergie est fixé à 11 000 € (revenu fiscal de référence par an) divisé par le nombre d’unités de consommation du ménage (RFR/UC). De fait, ce plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (soit 1216 € / mois / UC) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds mais vivant dans des passoires énergétiques.

Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, en élevant le plafond du revenu fiscal de référence à 16 120 € par an, soit l’équivalent du SMIC, au moins. Tel est l’objet de cet amendement, issu de discussions avec la FAP. 

Sur la base de l’enveloppe budgétaire allouée au chèque énergie dans le présent projet de loi de finances, 200M€ supplémentaires sont nécessaires pour élargir le champ des bénéficiaires en 2025. Le programme 174 est ainsi abondé dans ce sens. Un montant raisonnable qui peut-être largement financé par la sortie du bouclier tarifaire, qui n’a pas été ciblé socialement et qui a coûté 44 Mds€ à la puissance publique en 2022 et 2023.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 200 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;

- minorer de 200 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.