- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 121 500 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 121 500 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 121 500 000 | 121 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose qu’une programmation pour la production de 15 000 logements sociaux étudiants par an soit mise en place pour les cinq prochaines années, en commençant par 15 000 logements sociaux étudiants en 2025.
Selon l’Observatoire de la vie étudiante (OVE), il y avait 310 000 étudiants en France en 1960, 1 717 000 en 1990 et plus de 2 725 000 en 2019‑2020, dont 700 000 boursiers.
Une grande partie est exposée à la précarité, dans laquelle la difficulté d’accéder au logement joue un rôle central. Financièrement, le logement demeure le poste de dépense le plus important pour les étudiants : en moyenne, les dépenses de loyer sont de 413 € et les frais liés au logement de 115 € selon l’enquête sur les conditions de vie des étudiants 2023 de l’OVE. Le montant des dépenses de loyer varie selon la taille de la ville de résidence : c’est à Paris et en petite couronne que les dépenses de loyers sont les plus élevées : respectivement 638 € et 567 € contre 407 € dans les communes de plus de 300 000 habitants et 343 € dans les communes de 100 000 à 200 000 habitants.
Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est structurelle, comme en témoigne également l’enquête 2023 de l’OVE : 20 % des étudiants déclarent des difficultés financières telles qu’il leur a été impossible de faire face à leurs besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) et 26 % éprouvent des fins de mois difficiles ou très difficiles. Par ailleurs, 32 % des étudiants ont été au moins une fois en situation de découvert bancaire et 12 % ont connu soit des retards soit des impayés de factures (loyers, agios, gaz ou électricité).
Pourtant, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 (7 000 logements construits en 2017 contre 5 550 en 2021). En 2022, 2 990 nouvelles places en CROUS ont été construites en maîtrise d’ouvrage directe par les Crous (1 586 places) ou par des bailleurs sociaux qui en confient ensuite la gestion aux Crous (1 404 places), selon rapport d’activité des CROUS. Cela est insuffisant.
Nous proposons un niveau de construction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec les financements associés.
Il est en effet indispensable de massifier les résidences universitaires, et de mieux les financer pour qu’elles restent accessibles à des personnes disposant par définition de peu de ressources, puisqu’elles ne sont pas encore réellement entrées sur le marché du travail.
Une part du financement est affectée directement au CNOUS pour multiplier par 4,5 la production de logements étudiants en maitrise d’ouvrage directe par les CROUS (l’autre moitié de la programmation étant réalisée par les bailleurs sociaux). Un budget est affecté au FNAP pour produire un tiers de 15 000 logements étudiant en PLAI.
Il s’agit d’une proposition travaillée avec la Fondation Abbé Pierre.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 121,5 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour compenser une augmentation du même montant en AE et CP l’action 01 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.