- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 90 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur(ligne nouvelle) | 90 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 90 000 000 | 90 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons un financement des revalorisations salariales dans les professions de la santé, mais aussi du social, du sanitaire et du médico-social, en étendant les bénéficiaires de la prime « Ségur » sans laisser les « salariés de la deuxième ligne » sur le carreau.
Cela fait des années que les « oubliés » de la prime Ségur, dont les personnels médico-sociaux, personnels d’entretien ou encore administratifs — pourtant essentiels à la lutte contre la pandémie en 2020 — luttent pour l’octroi d’une prime qu’ils méritent autant que la Fonction Publique Hospitalière.
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnels médicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. Elle répond à l’objectif fixé le 14 mai 2020 du Président de la République de « revaloriser les personnels médicaux et paramédicaux », « sur qui le pays tout entier repose pendant la crise [sanitaire] et que nos économies rémunèrent si mal ». Pourtant, cette revalorisation passe encore à l’as pour des pans entiers du secteur du soin qui ont mis leur vie en péril pour soigner nos concitoyens.
Année après année, certains ont arraché des victoires, à force de mobilisation : on se souvient notamment de la Prime dite « Coquerel » qui incluait l’éligibilité aux personnels issus des collectivités territoriales. En effet, le 8 novembre 2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ « il n’est pas concevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deux soignants exerçant le même métier », au seul prétexte que leurs établissements respectifs ne sont pas financés de la même manière.
Comme le rapporte l’Humanité début septembre, 160.000 « oubliés du Ségur » viennent d’essuyer un nouveau revers, après une lutte qui dure depuis quatre ans, pour 183 euros : faute de financements suffisants de l’État et d’un volontarisme suffisant de la part de certains départements, les promesses sont encore trahies. C’est tout le secteur associatif — 56% du secteur sanitaire et social — qui menace par là-même d’exploser de colère.
Il y en a marre des rémunérations en « one shot », des primes et des chèques. Cela étant, les professionnels concernés sont à ça près, dans un contexte où l’inflation continue de grignoter les salaires, où nos infirmières sont toujours parmi les moins bien payées des pays de l’OCDE, dans des métiers difficiles où certains y ont même laissé la vie, pendant la crise sanitaire.
Par cet amendement, nous proposons donc de créer un nouveau programme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millions d’euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 "Protection maladie" est diminuée de 90 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.