- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 650 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Compensation de l'inflation pour les EHPAD(ligne nouvelle) | 650 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 650 000 000 | 650 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons d’allouer des crédits à la compensation de l’inflation pour les EHPAD, à hauteur de 650 millions d'euros.
Tous les signaux sont au rouge : plusieurs fédérations représentant les directeurs d'Ehpad alertent sur la fragilité financière de leurs structures. La promesse de l’État était de compenser intégralement les augmentations du Ségur mais, d’après la Fnadepa, le compte n’y est pas. 78% des directeurs de structures rapportent que les dotations versées ne couvrent pas les besoins réels.
Les 100 millions débloqués par Aurore Bergé et Elisabeth Borne durant l'été 2023 ne sont absolument pas à la hauteur de la situation. Depuis, aucune mesure suffisante et structurelle n’a été prise alors que l’inflation, si elle a ralenti, n’a pour autant pas disparue en 2023 (5,7%) et en 2024 (2,5%). La Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP) réclame depuis de nombreux mois un fonds d'urgence de 750 millions pour faire face à l’envolée des factures ces dernières années.
Concrètement, les établissements sont contraints à des économies sur les commandes alimentaires, en rationnant les tranches de pain de mie. Les budgets trop serrés vont devoir se traduire à nouveau par une dégradation de la qualité de soin pour nos aînés, et des conditions de travail cruelles pour les soignants. Les plaisirs sont réduits à peau de chagrin dans la plus grande indignité.
La qualité d’une société s’évalue à l’aune du traitement qu’elle réserve aux plus fragiles et aux plus faibles en son sein. Il est intolérable que nos anciens soient les victimes des velléités austéritaires du gouvernement. Il est donc plus qu’urgent de fournir aux EPHAD les moyens d’effectuer leur mission dans le respect de la dignité des personnes.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 650 millions d'euros en AE et CP de l’action 02 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 vers un nouveau programme intitulé « Compensation de l'inflation pour les EHPAD » ainsi abondé de 650 millions d'euros en AE et en CP.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.