- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, inspiré par les travaux de la Fédération Addiction, vise à enfin donner des crédits suffisants des mesures de prévention des addictions et de prise en charge des personnes dépendantes.
Actuellement, la France dépense 2,5 milliards d’euros par an pour la lutte contre la drogue et les conduites addictives et 80 % de ce budget est consacré à la répression, alors que les résultats en termes de baisse des consommations de stupéfiants sont décevants.
La France figure parmi les pays européens avec les taux de consommation de cannabis les plus élevés, tandis que la consommation de MDMA dépasse la moyenne européenne et que celle de cocaïne continue d’augmenter. Malgré cette absence de résultats probants, le budget de la répression a connu une hausse significative de 13,3 % entre 2023 et 2024, et de 72 % depuis 2018.
80 % de l'activité des forces de l’ordre dédiée à la lutte contre les stupéfiants est concentrée sur la répression des consommateurs, au détriment de la lutte contre les trafics. Il est aujourd’hui évident que cette politique répressive n’a pas atteint ses objectifs en matière de réduction des usages.
Pendant ce temps-là, les crédits consacrés à la prévention des conduites addictives et à l’accompagnement des personnes dépendantes ne représentent qu’une partie des 47 millions d’euros (en baisse de 2,37%) dédiés à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ces sommes dérisoires sont à mettre en regard du cout social des drogues illicites, estimé à 7,7 milliards d’euros en 2019.
Face à cette situation, il est nécessaire de revoir notre stratégie budgétaire. Il s’agit d’allouer les ressources publiques de manière plus efficace, en favorisant des actions de prévention et de soin, conformément aux recommandations des experts en santé publique.
Par cet amendement nous souhaitons donc créditer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204.
Afin de répondre aux règles de recevabilité, nous devons gager cet amendement sur les crédits d’un autre programme de la mission « Santé ». Nous retranchons donc 50 millions d’euros en AE et CP du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». Il aurait cependant été plus logique de prendre les ressources nécessaires sur les budgets dédiés à la répression. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à lever le gage.