- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 3 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 3 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à lancer une campagne de sensibilisation aux risques liés à la surconsommation de sucre et à la promotion d’une alimentation saine, dans le cadre des crédits de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » qui prévoit notamment de soutenir « l’information du public et des actions de communication ».
Les sucres ajoutés sont rajoutés aux aliments et boissons par les industriels et peuvent avoir différentes appellations dans les aliments transformés, ce qui peut rendre leur identification difficile, d’autant plus lorsque le Nutri-Score n’est pas appliqué. Selon l’Alliance des organisations de consommateurs, 94% des aliments qui s’adressent aux enfants sont trop sucrés.
Une consommation excessive de sucres peut entraîner des maladies métaboliques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, des cancers, de l’obésité ou encore de la dépendance.
Face à cet enjeu de santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande ainsi de « prendre des mesures visant à limiter l’incitation à la consommation de produits sucrés », tels que des campagnes de prévention. L’association SOS Hépatites et maladies du foie a ainsi lancé l’initiative « Juin sans sucres ajoutés » en 2023 afin d’inviter la population à réduire la consommation de sucres ajoutés pendant un mois.
Cet amendement intervient en plein débat sur la pertinence -certaine- d’une taxe sur les produits sucrés, notamment les sodas, qui a emporté l’adhésion aussi bien de la commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS que de la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, qui s’est dit favorable à des mesures pour réduire la consommation des sucres ajoutés afin de mieux prévenir les maladies et addictions en déclarant lors de la séance des questions au gouvernement du 29 octobre dernier que « le sucre est, en trop grande quantité, un poison » et que « la prévention est plus que jamais fondamentale ».
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 : « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.