- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le 6 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les « oublié⸱es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.
Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune participation au financement de cette mesure pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.
La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensation financière met en grave difficulté les associations et provoquera l’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables. Concrètement, certaines associations seront contraintes de licencier, voire de cesser leur activité, faute de fonds propres suffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles. La fermeture d’associations spécialisées laissera des dizaines milliers de femmes victimes de violences sans accompagnement ni solutions.
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le fait que l’extension de la Prime Ségur aux salarié⸱es du secteur sanitaire, social et médico-social privé ne peut se faire sans compensation financière de la part de l’État, et à souligner la non prise en compte de ce problème dans le projet de loi de finances pour 2025.
Aussi, le transfert symbolique d’un million d’euro proposé par le présent amendement ne vise pas à amoindrir l’enveloppe prévue pour financer la Prime Ségur dans les centres de protection maternelle et infantile, mais à interpeller sur le besoin d’une prise en charge financière réelle et sérieuse de la part de l’État de la mise en œuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.
Cet amendement est le fruit d’un travail avec la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, Solidarité Femmes, le Planning familial et le Mouvement du nid.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000 000 d’euros de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».