- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 100 000 000 |
| Protection maladie | 130 000 000 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois pour bénéficier de l’aide médicale l’État ainsi que l’ancienneté de 9 mois pour ouvrir le remboursement à certains soins.
L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle est soumise à plusieurs conditions restrictives : être sans titre de séjour ; prouver sa résidence irrégulière en France depuis au moins 3 mois consécutifs ; déclarer des ressources inférieures à 847 € / mois pour une personne seule ce qui correspond à un montant bien en-deçà du seuil de pauvreté qui lui est de 1158 € / mois.
Le délai de 3 mois pour bénéficier de l’AME ainsi que la réforme de 2020 obligeant les bénéficiaires de l’AME à avoir une ancienneté de 9 mois pour accéder au remboursement de certains soins tels que les prothèses de genoux, d’épaule ou de hanche est une entrave à la santé de personne particulièrement vulnérable. Ces restrictions accentuent le non recours au droit, déjà très élevé pour l’AME, aux alentours de 50 %.
En Espagne, la restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière votée en 2012 a entraîné une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité des sans-papiers de 15 % en 3 ans. Cette réforme a finalement été abrogée en 2018 face aux conséquences humaines et sanitaires dramatiques.
Il faut également sortir du mythe que la migration serait motivée par la possibilité de se faire soigner. Les études montrent que c’est un phénomène très marginal : l’Institut national des études démographiques (TeO) ou « Parcours » du CEPED montre que pour les migrant·es d’Afrique subsaharienne, ce sont les motifs familiaux, professionnels, liés aux études, économiques, ou de demande d’asile qui sont loin devant le recours aux soins.
En revanche, ce qui est certain, c’est que ces personnes sont plus vulnérables en raison de la grande précarité dans laquelle elles vivent : hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie à la rue, précarité énergétique etc.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie »
- il minore en AE et CP de 50 millions d’euros l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » et de 50 millions l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30 millions l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers
et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.