- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| Lancement d’une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance »(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise ouvrir un débat sur la nécessité de mettre en place une expérimentation articulant insertion et modes de garde pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer les modalités de la présente expérimentation.
L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités et objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance. Cet article permet également de confier aux communes la qualité d’autorité organisatrice du jeune enfant, de définir les compétences qui s’y rattachent et de préciser les modalités de transfert éventuel à l’échelon intercommunal.
L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement les familles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, la France compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83 % ont pour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros par mois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité et d’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifs ou de ressources pour les modes de garde individuels.
De plus, le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023‑2027 ne prévoit aucune mesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur des femmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès à l’insertion par l’activité économique.
Il est donc proposé une expérimentation de deux ans – dont les modalités seraient fixées par le Conseil d’État - permettant l’articulation de l’insertion et du mode de garde. Cette expérimentation pourrait s’inspirer des pratiques déjà mises en place par les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle comme :
- La micro-crèche d’insertion portée par l’association PAR ENchantement, à Strasbourg, qui emploie des personnes en Parcours Emploi Compétences qu’elle forme et prépare au CAP petite enfance, et accueille des enfants dont les parents, en situation de précarité et dans une démarche d’insertion professionnelle, ne peuvent faire garder leurs enfants sur des horaires de crèche classique, voire n’y ont pas accès ;
- Le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE, à Paris, qui forme ses salarié.es, en partenariat avec l’hôpital Bichat, afin de leur permettre une entrée en école d’auxiliaire de puériculture à l’issue de leur parcours ;
- L’association intermédiaire BIC, à Bordeaux, propose des mises à disposition de salarié.es en parcours d’insertion auprès de crèches, des actions de formation, des contrats en alternance. Elle tisse également de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales pour la création d’actions mutualisées et innovantes spécifiques à la petite enfance ;
- L’association intermédiaire Réagir, à Talence, a développé une partie de ses activités dans la petite enfance, avec un marché réservé « insertion et qualification » avec une collectivité sur le remplacement des agents de crèche, et des conventions et contrats réguliers avec des crèches associatives privées et des micro-crèches pour le remplacement des agents et le pré-recrutement. Des partenariats de formation au CAP petite enfance sont également développés avec Pôle emploi ;
- Le Geiq petite enfance-animation, à Lille, propose à des personnes éloignées de l’emploi de se former aux métiers de la petite enfance ou de l’animation par le biais de l’alternance, grâce à un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage (formation au CAP accompagnement éducatif petite enfance, Auxiliaire de puériculture ou Educateur de jeunes enfants).
Ces exemples sont cités comme « bonnes pratiques à essaimer » dans le Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance 2022‑2023.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de créer un nouveau programme « Lancement d’une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance » financé par le transfert de crédits de 10 millions d’euros du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme et nous appelons le Gouvernement à estimer le coût de cette expérimentation puis de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).