- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 5 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement va permettre la mise en place d’un médiateur pour coordonner les auxiliaires de vie sociale d’un secteur défini. Le médiateur serait chargé de la relation entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile, afin de mettre fin à la situation actuelle où les désaccords, les frustrations, sont souvent subis dans l’isolement, sans recours. Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à l’embauche d’un médiateur.
Le présent amendement crée une ligne budgétaire à hauteur de 5 millions d’euros d’AE et CP via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 5 millions d’euros en AE et CP dans l’action 01 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.