- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à alerter le gouvernement quant à l'absence de décrets d'application relatifs à la sûreté nucléaire et l'emploi de prestataires externes.
En effet, dans la LPM nous avions voté pour que, lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré.
Les décrets d'application qui auraient dû être signés en février 2024 ne le sont toujours pas et doivent préciser les conditions dans lesquelles la France peut limiter ou interdire l'emploi de prestataires externes en ce qui concerne notre dissuasion nucléaire.