- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 90 744 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 90 744 000 |
| SOLDE | -90 744 000 | |
La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté.
Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettre d'entretenir. Leur financement, en 2023, représentait un coût de 91 milliards d’euros selon le gouvernement.
Business France est l’un de ces nombreux opérateurs, aux objectifs et fonctionnement couteux, dont l’État ne peut plus assumer la dépense. La cour des comptes déclare même, dans son rapport "Business France" du 7 octobre 2021, : "Si, selon les données fournies par l’établissement, ses clients sont dans l’ensemble satisfaits de la prestation rendue (avec un taux s’élevant entre 89 % et 96 % selon les méthodes d’évaluation), l’impact économique et social des actions de Business France reste incertain. Ainsi, près d’une entreprise sur deux accompagnée par Business France estime n’avoir pas obtenu de commande ou conclu de contrat à la suite de l’accompagnement reçu de l’établissement public."
La cour des comptes paraît même sceptique, dans ce rapport, sur l'impact dans l'environnement économique global : "Par ailleurs, l’action de Business France mérite d’être replacée dans le cadre global de la situation du commerce extérieur. Les exportations de biens de la France s’élèvent à 508 Md€ (en 2019, avec un déficit commercial de 63 Md€) et l’action de soutien aux exportations de Business France générerait annuellement de l’ordre de 3 Md€ de chiffres d’affaires international pour les entreprises accompagnées."
De plus, la compétence de promotion des entreprises françaises à l'international est exercée par de multiples structures : conseils régionaux, réseau consulaire à l'étranger, chambres de commerce et d'industrie, etc...
Le présent amendement propose donc de supprimer la principale subvention de Business France, issue du programme "Développement des entreprises et régulations" (P134) qui s'élève pour 2025 à 90,744 millions d'euros. Par ce biais, l'auteur de cet amendement souhaite supprimer Business France, et clarifier la compétence des différents acteurs qui exercent la compétence de promotion des entreprises et des exportations françaises.