- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° Substituer aux mots :
« des recettes réelles de fonctionnement du budget principal »,
les mots :
« de la capacité d’autofinancement nette » ;
2° Supprimer les mots :
« minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, » ;
3° Supprimer la dernière phrase.
III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les collectivités qui ne sont pas concernées par les dispositions de l’alinéa 14, il est instauré un barème progressif pour le calcul du prélèvement mentionné au I. Les modalités de détermination du barème sont fixées par décret. »
IV. – Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les collectivités dont le taux d’épargne nette est inférieur à 5 % des mêmes recettes. »
Cet amendement a pour objectif de réviser les modalités d’instauration et d’affectation du fonds de réserve au profit des collectivités territoriales, afin de prendre en compte la capacité financière réelle des collectivités.
Les collectivités locales sont mises à contribution de manière inédite, unique et dangereuse dans le budget 2025. En plus du fonds de réserve proposé à l’article 64, et alimenté par un prélèvement de 2 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros, une hausse massive de la cotisation employeur au titre de la CNRACL est appliquée, ainsi qu’une réduction des recettes issues du FCTVA. En tout, les collectivités se voient amputées de 5 milliards de recettes en moins ou charges supplémentaires, qui s’ajoutent à la baisse du Fonds vert, qui passe de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1 milliard dans le PLF 2025.
Cette participation à l’effort budgétaire, pour un montant total de 6,6 milliards d’euros (réévaluées à 8,5 milliards d’euros selon France urbaine) va avoir un effet dévastateur sur l’endettement des collectivités et notamment celles concernées par le fonds de réserve.
Par exemple la ville de Tours, ciblée parmi les 450 collectivités dont 2 % des recettes réelles de fonctionnement seront prélevées, estime un impact immédiat de - 7 millions d’euros sur son niveau d’épargne dès 2025, et -11 millions d’euros d’ici 2027, soit l’effet inverse du résultat attendu pour parvenir à un redressement des comptes publics. Compenser cette perte de 11 millions nécessiterait par exemple de mobiliser le levier fiscal sur la taxe foncière de 11 %.
En 2015, la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) équivalente alors à 0,9 % des recettes réelles de fonctionnement avait déjà eu un effet dévastateur sur l’investissement des communes (moins 25 % sur les exercices suivant constaté à l’époque). Cette contribution supplémentaire demandée par l’article 64 aux collectivités, risque d’enfermer les communes déjà endettées dans une spirale de surendettement et de saper des pans entiers de politiques publiques qui doivent être menées.
L’article 64 du projet présente plusieurs écueils que cet amendement se propose de résorber, afin de prendre en compte la situation financière réelle des collectivités :
- D’une part, l’amendement se propose d’améliorer au I- l’efficacité du dispositif en appliquant la mesure à l’ensemble des collectivités (versus les 450 plus grosses collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros). Cette disposition plus équitable permettrait d’élargir l’assiette et limiter l’impact pour les collectivités actuellement ciblées.
- D’autre part, l’amendement se propose de rectifier au II- l’assiette de calcul du prélèvement de 2 % sur les capacités d’auto-financement nettes plutôt que sur les recettes. En effet l’auto-financement net reflète la capacité financière réelle de la collectivité, ce qui n’est pas le cas en ne prenant en compte que les les recettes réelles de fonctionnement. L’objectif est de ne pas enfermer les communes, qui malgré leur taille sont déjà fortement endettées, dans une spirale de surendettement qui serait néfaste.
- L’amendement propose au III- un barème progressif pour le calcul de la contribution pour les collectivités au-dessus du seuil des 250 premières collectivités DSU cibles exonérées. L’amendement propose que les modalités de ce barème soient définies par décret.
- Enfin, l’amendement propose au IV- d’exonérer les collectivités dont le taux d’épargne nette est inférieur à 5 % des mêmes recettes matérialisant un taux d’épargne fragile et une charge de la dette importante.