- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 75 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 75 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 75 000 | 75 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour le CIDFF 95, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif.
Alors que les politiques publiques de l’accès aux droits et de l’aide aux victimes reposent sur ces associations, qui ont déjà des difficultés à recruter, notamment à cause du faible niveau des salaires, l’élargissement de cette prime a été faite sans concertation avec le secteur, et sans qu’aucun mécanisme de compensation par l’État ne soit prévu.
Le dépôt de bilan de l’association Du Côté des Femmes dans le Val d’Oise en 2023 montre que le maillage associatif de l’aide aux victimes et de l’accès au droit dans le département est déjà très fragilisé.
L’élargissement de la « prime Ségur » décidée en juin 2024 implique une hausse des coûts salariaux à hauteur de 248 € bruts mensuels par ETP, ce qui représente, pour une structure comme le CIDFF 95, environ 75 000 euros de financement complémentaire à trouver pour boucler le budget de l’année 2025.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 75 000 euros en AE et CP, et ponctionne 75 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.