- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 3 682 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 3 682 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 682 000 | 3 682 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise à hauteur des besoins de la juridiction dès 2025, afin de décharger les effectifs existants du surcroît d’activité constaté ces dernières années. La LOPJ prévoyait le recrutement de 15 magistrats supplémentaires pour le tribunal judiciaire de Pontoise (11 au siège et 4 au parquet). Cette hausse d’effectif apparaît toutefois insuffisante pour répondre au surcroît d’activité que connaît le tribunal depuis plusieurs années et réduire le stock des affaires à juger.
Le présent amendement vise donc à financer le recrutement de 37 magistrats, 37 greffiers et 9 juristes-assistants supplémentaires pour le tribunal judiciaire de Pontoise, soit une augmentation de 35 % des effectifs de magistrats.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 3 682 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.