Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 12 novembre 2024)
Avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des allègements généraux de charges sur l’emploi et les recettes fiscales et sociales.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’obtenir une évaluation a posteriori de la hausse du coût du travail prévue par l’article 6 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.