Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1580

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Tombé
(lundi 4 novembre 2024)
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement0708 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat708 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX708 000 000708 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite aussi MaPrimeRénov', octroyée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leurs logements, avait été amputée d'un milliard d'euros au courant de l'année 2024, pour tomber à 3 Mds €, au lieu des 4 Mds € initialement prévus. 

Pour 2025, le gouvernement prévoit encore de réduire de près d'un milliard d'euros l'enveloppe consacré à cet outil majeur pour amplifier les rénovations énergétiques. En effet, le budget attribué à MaPrimeRénov', dans l’actuel projet de loi de finances pour 2025, s’élève à 2,522 Mds € en crédits de paiement et à 2,292 Mds € en autorisations d’engagement.

Cette diminution du budget n'est pas acceptable tant elle rend impossible l’atteinte des objectifs nationaux fixés dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) ainsi que l’atteinte des 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030 et des 700 000 au-delà.

Alors que la France compte encore des millions de passoires énergétiques (4,8 millions de résidences principales, soit 15,7% du total, au 1er janvier 2023), l’effort budgétaire doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter sur une pérennisation des budgets dédiés à la rénovation performante dans la durée.

C'est pourquoi, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 Mds d'euros afin de conserver un cap clair pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Cet amendement est issu de discussions avec de nombreux d'acteurs engagés en faveur de l'efficacité énergétique du bâtiment et la rénovation énergétique des logements, tel que le collectif Rénovons.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 708 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- minorer de 708 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l'accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.