- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 1 500 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Compensation de la hausse du taux de contribution employeur à la CNRACL(ligne nouvelle) | 1 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 000 | 1 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à compenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse aux employeurs territoriaux relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Dans le cadre des mesures d’économies annoncées par le Gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, il a été annoncé une hausse de quatre points du taux de la contribution employeur par voie réglementaire. La mesure représenterait un surcroît de recettes estimé à 2,3 milliards d’euros en 2025 au total et contribuerait temporairement au redressement des comptes de la CNRACL, dont le déficit pourrait atteindre 4,8 milliards d’euros dès l’année prochaine. Une augmentation d’un point est déjà intervenue à compter du 1er janvier 2024, dont le coût pour les collectivités territoriales est estimé à 342 millions d’euros en 2024.
Le rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 considère que cette mesure de court terme est dommageable. D’une part, la hausse de la contribution des employeurs relevant de la CNRACL dégradera un peu plus la situation financière des collectivités territoriales, déjà fortement mises à contribution dans le cadre du présent projet de loi de finances. D’autre part, les augmentations régulières de la contribution employeur seront en tout état de cause insuffisantes pour redresser durablement les comptes de la CNRACL. Le dernier rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS, octobre 2024) relève que « le taux de cotisation permettant d’assurer l’équilibre du régime est de 41,85 % pour 2025 (+ 10,2 points par rapport à 2024) et de 50,34 % pour 2030 (+ 18,69 points) ». Le seul levier des cotisations patronales ferait ainsi peser une charge prohibitive sur les employeurs concernés.
Par conséquent, cet amendement compense aux employeurs territoriaux la hausse de la contribution au titre de la CNRACL. Il est proposé de créer un nouveau programme intitulé Compensation de la hausse du taux de contribution employeur à la CNRACL, doté de 1,5 milliard d'euros, au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Ce montant, qui correspond au surcoût estimé au titre des exercices 2024 et 2025, serait mobilisé depuis l'action n° 1 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les mouvements opérés entre les programmes de la mission Relations avec les collectivités territoriales visent à répondre aux exigences de recevabilité financière et organique.