- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 3 130 712 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 3 130 712 | 0 |
| TOTAUX | 3 130 712 | 3 130 712 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe socialiste & apparentés a pour objectif de poursuivre le plan pluriannuel de renforcement des Ecoles Nationales Vétérinaires lancé en 2022 et qui devait continuer en 2025.
Ce plan pluriannuel de renforcement des ENV, est lié à l’augmentation de plus de 60 % des effectifs dans les ENV depuis 2012. Débuté en 2022, le plan de rattrapage prévoyait annuellement :
1. Sur le titre 2 : 16 postes d’enseignants, soit 4 par établissement, (plan réduit à 8 postes en 2023 et 2024, soit 2 par établissement),
2. Hors titre 2 : une prise en charge par le ministère de l’Agriculture de la masse salariale pour le recrutement par les ENV sur leur budget propre de 12 enseignants-cliniciens contractuels, soit 3 postes d’enseignants clinicien par ENV.
3. Dotations d’investissement dans le cadre des CPER 2021-2027, pour permettre d’accueillir les nouveaux étudiants, car certaines écoles sont encore dans des bâtiments provisoires (ONIRIS, VetAgro Sup campus vétérinaire) mettant en difficultés les promotions de 180 étudiants. Il y a eu une dotation de 2 M € en 2022, 2023 et 2024.
En 2025, le PLF ne prévoit aucun financement pour ce plan. C’est une annulation du plan de rattrapage alors que les ENV ont rempli leur part de contrat en accueillant dès cette année les 180 étudiants par promotion qui étaient prévus et attendus par la profession vétérinaire en raison des très fortes tensions qui existent sur le marché du travail des vétérinaires.
L’assurance de ce plan pluriannuel de rattrapage, dit plan de renforcement, a été donnée aux établissements et à leurs personnels en échange de leur très important effort consenti. Les établissements et leurs personnels ont atteint les objectifs fixés dès la rentrée 2024 au prix d’un effort collectif important. Nous demandons que la parole de l’Etat soit respectée à savoir le rétablissement dans le budget 2025, sur le Programme 142 :
1. Sur le titre 2 : au moins 8 postes d’enseignants (Ingénieur de Recherche-Praticien Hospitalier ou Maître de Conférence) soit au moins deux par ENV, dont le coût est évalué à 530 712 euros.
2. Hors titre 2 : la prise en charge par le ministère de la masse salariale pour le recrutement par les ENV sur leur budget propre de 12 enseignants-cliniciens contractuels, 3 par ENV, avec une dotation aux établissements permettant le financement total de la masse salariale avec un rattrapage de 2024 dont le coût est estimé à 600 000 euros
3. La poursuite des dotations d’investissement prévus dans le cadre des CPER 2021-2027 pour les ENV qui était de 2 millions d’euros en 2024.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » à hauteur de 3 millions 130 mille 712 euros ; il minore le programme « Recherche spatiale » à hauteur de 3 millions 130 mille 712 euros.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Amendement travaillé avec la SNETAP-FSU