- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 150 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 150 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 150 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objectif de changer la perspective de gestion des crédits au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Le ministère est en effet enfermé dans une logique de gestion de crise permanente : chaque année, les crédits budgétés en loi de finances initiale pour la lutte contre les épizooties, soit les maladies animales, sont insuffisants. Chaque année, le déblocage de l'argent public doit intervenir en urgence, alors qu'une épidémie se répand. Chaque année, les éleveurs doivent se battre pour obtenir des mesures de bon sens qui consistent à obtenir une solution rapide pour préserver leurs troupeaux. Chaque année enfin, le ministère procède à un redéploiement de crédits budgétaires qui abondaient d'autres lignes et se trouve dans l'obligation d'abandonner certains projets : en 2024 par exemple, la direction générale de l'alimentation a dû renoncer à des projets informatiques pour prendre les mesures qui s'imposaient dans la lutte contre la FCO 3.
Dans ce contexte, cet amendement repose sur deux motifs politiques de bon sens.
D'une part, comment ne pas prévoir les mesures de lutte contre épizooties à venir en 2025 ? FCO 3, FCO 8, MHE, influenza aviaire pour ne citer que celles qui sont sur le territoire français, alors que la peste porcine africaine est à nos portes en Allemagne et la FCO 1 de l'autre côté des Pyrénées. Pourtant, le Gouvernement ne prévoit aucune augmentation du budget dédié à la lutte contre les maladies animales, qui marque même une légère régression de 6 millions d'euros.
D'autre part et au-delà de la seule année 2025, il est essentiel que nous nous interrogions sur le modèle économique et sanitaire que nous souhaitons pour notre agriculture. Plutôt qu'une gestion de crise permanente, il faudrait donner à nos éleveurs et à notre politique publique de l'agriculture des marges de manœuvre budgétaires pour favoriser la prévention. Ces mesures d'évaluation et de prévention sanitaires pourraient rendre les crises in fine moins coûteuse.
Le chiffrage de cet amendement s'appuie sur celui de la commission des affaires économiques.
Cet amendement propose de ce fait d'augmenter de 150 millions d'euros le budget dédié à la lutte contre les maladies animales. Pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement minore le titre 2 de l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" de 150 millions d'euros et abonde l'action 2 du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.