- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Emmanuel Mandon
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 22, substituer aux taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à accroître les marges de manœuvre du Comité des finances locales, afin qu’il puisse majorer ou minorer de 20 %, au lieu de 10 %, l’abondement prévu au VIII du présent article.
Cela permettra aux élus locaux d’adapter davantage à la situation des finances publiques locales l’utilisation de ce fonds de réserve.