- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 20 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 20 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les documents budgétaires précisent que « La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (SNPPE) a pour objectif de garantir les droits des enfants : droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans. Ces objectifs ont été confortés par le comité interministériel à l’enfance en date du 19 novembre 2023, dont l’un des chantiers prioritaires vise à renforcer l’action de l’État au bénéfice des enfants vulnérables et protégés notamment en poursuivant la contractualisation avec les départements assortie de fonds dédiés. […] L’objectif de la contractualisation est de se déployer sur l’ensemble du territoire et elle vise à améliorer la qualité de la prise en charge des publics accueillis notamment en accompagnant mieux la scolarité des enfants protégés conformément au comité interministériel du 20 novembre 2023, à diversifier l’offre de prise en charge en renforçant les interventions à domicile et le soutien aux tiers dignes de confiance afin d’éviter dans la mesure du possible le placement à l’aide sociale à l’enfance [ASE]».
Il est dès lors contre-productif, pour la rapporteure spéciale des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, que l’engagement de l’État se réduise de 20 millions d’euros. Le Gouvernement précise que cette réduction se doit à la reprise dans le PLF 2025 des crédits consommés en 2024 (120 millions d’euros sur les 140 millions d’euros programmés). Or, une telle réduction va contrarier la montée en puissance des chantiers prioritaires précités avec les départements, visant notamment à éviter autant que possible le placement d’enfants à l’ASE.
En conséquence, elle demande à ce que les crédits destinés dans le PLF 2025 à la protection de l’enfance et à la contractualisation avec les départements soient repris à l’identique de la LFI 2024, soit 140 millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 20 000 000 euros en autorisations d’engagements et de 20 000 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes et de minorer à due concurrence l’action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives du programme n° 157 Handicap et dépendance.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux politiques inclusives.
En conséquence, la signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.