Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2095

Déposé le lundi 28 octobre 2024
Discuté
Adopté
(mardi 5 novembre 2024)
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Les Démocrates

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 1517, insérer les deux alinéas suivants :

« Renforcer la lutte contre la maltraitance

« Taux d’appels des personnes dépendantes, âgées ou en situation de handicap, traités par le numéro national 3977 »

Exposé sommaire

Depuis 2023, la rapporteure spéciale observe que des indicateurs existent pour les appels traités par le service national téléphonique de l’enfance en danger ou encore pour le « 3919 » qui est le numéro national de référence pour les femmes victimes de violence. En revanche, aucun indicateur n’est prévu pour le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap (3977).

Cet amendement vise en conséquence à créer un nouvel indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traités par le numéro national 3977. Il contribuera à la politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance de ces personnes.