Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(mardi 5 novembre 2024)
Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».
Exposé sommaire
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales
(AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour,
aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement
vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes
bénéficiaires de l’AUVVC.
Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le
PLF 2025.