- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 2 700 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 2 700 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 700 000 | 2 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier
considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences
(VSS ou violences conjugales).
En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit
183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning
Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros
qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime
représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.
Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser
cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part
de l’État coûterait environ 2,7 M€.
En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes au programme
137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de
compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations
qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences
doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes
pour le PLF 2025.