- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 195 000 |
| dont titre 2 | 0 | 195 000 |
| TOTAUX | 0 | 195 000 |
| SOLDE | -195 000 | |
Alors que les agents publics doivent faire face à un nouveau gel du point d’indice, cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Intérieur et les rapporteurs de la mission AGTE sur les choix de l’État dans sa politique de rémunération.
En période d’austérité, le Gouvernement fait souvent le choix de la simplicité en coupant ou en gelant les dépenses de personnels et les mesures indemnitaires générales qui touchent indifféremment tous les agents publics, en particulier les plus modestes. Dans le même temps, il arrive que le Gouvernement adopte des mesures catégorielles au bénéfice de quelques hauts-fonctionnaires qui ont un coût, certes faible en apparence, mais qui ne sont pas acceptables quand tous les autres subissent des baisses de pouvoir d’achat.
Cet amendement s’interroge donc sur l’inscription d’un nouveau « Complément indemnitaire annuel des Directeurs d’administration centrale », une mesure catégorielle avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Cet amendement d’appel vise uniquement à obtenir des éclaircissements sur cette mesure : est-ce qu’il s’agit d’une hausse de traitement statutaire ou d’une nouvelle mesure catégorielle octroyée aux hauts-fonctionnaires de la préfectorale ? En dépit de la faiblesse de la somme, en période d’austérité, toute nouvelle mesure indemnitaire devrait en priorité se concentrer sur les plus bas salaires de la fonction publique.
Cet amendement procède au mouvement suivant :
- Une baisse de 195 000 euros en CP et AE T2 sur l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.