Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2281

Déposé le mardi 29 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mardi 12 novembre 2024)
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Véronique Louwagie

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Laurent Wauquiez

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Jean-Didier Berger

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Marie-Christine Dalloz

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Corentin Le Fur

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Nicolas Ray

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Pascale Bay

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Thibault Bazin

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Valérie Bazin-Malgras

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Olivier Marleix

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Alexandra Martin

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Frédérique Meunier

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Yannick Neuder

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Jérôme Nury

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Éric Pauget

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Christelle Petex

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan pluriannuel de réduction des dépenses publiques. Ce plan présentera les réformes structurelles à mettre en œuvre dès 2025 pour débureaucratiser les services publics et réduire le coût de fonctionnement de l’État et de ses opérateurs.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à inscrire l’effort de redressement de nos finances publiques dans la durée.

Nous sommes le pays qui dépense le plus en Europe (8 points de PIB au-dessus de la moyenne de l’UE). En 5 ans, nos dépenses publiques ont progressé de 300 milliards d’euros. Malgré cette progression, les enquêtes d’opinion font état d’un paradoxe : la satisfaction des Français à l’égard des services publics est, elle, en baisse (étude annuelle de l’Institut Paul Delouvrier).

A partir de données de l’année 2021, l’OCDE a chiffré à 70 milliards d’euros le « surcoût de production des services publics » en France par rapport aux autres pays européens. Autrement dit, nous pourrions faire mieux avec moins, comme de nombreux pays ont réussi à le faire dans l’histoire récente. En 10 ans, de 1995 à 2005, l’Allemagne a réduit son taux de dépenses publiques de 8 points, la Suède de 10 points, les Pays-Bas ou la Finlande de 12 points, sans que la qualité des services publics n’y soit dégradée.

Les surcoûts engendrés par la lourdeur de notre modèle administratif ne peuvent se réduire par des mesures ponctuelles et sectorielles de freinage ou de modération des dépenses. Cela exige des réformes structurelles de rationalisation et de réorganisation de l’appareil d’Etat à mettre en œuvre sur le long terme.

Aussi, nous demandons qu’un programme pluriannuel soit bâti dans ce sens avec comme objectif de supprimer les doublons inutiles au sein des agences de l’Etat, de rationaliser les compétences entre les différents acteurs publics, et de réduire les frais de fonctionnement en automatisant les tâches administratives grâce au recours à l’intelligence artificielle afin de recentrer les moyens financiers et humains sur le service public rendu à la population.