Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF232

Déposé le mardi 22 octobre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 30 octobre 2024)
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Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Nicolas Dragon

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Matthias Renault

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Bruno Bilde

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Claire Marais-Beuil

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Marc de Fleurian

Marc de Fleurian

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Bruno Clavet

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Alexandre Sabatou

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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos

Frédéric-Pierre Vos

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David Magnier

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Michaël Taverne

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Philippe Ballard

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Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Sandra Delannoy

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Jean-Philippe Tanguy

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements446 0000
Concours spécifiques et administration0446 000
TOTAUX446 000446 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.

 

L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % de leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, provoquant des recettes moindres pour les collectivités concernées ainsi que pour la Communauté d’agglomération, devait être compensée par l’État à l’euro près.

 

Depuis, les collectivités concernées n’ont jamais reçu les sommes correspondantes, provoquant un manque de recettes d’environ 446 000 € chaque année, impactant les investissements que ces collectivités sont capables de réaliser. Conformément aux engagements du ministre Béchu, cet amendement a pour but de provisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leur versement aux communes, au cours de l'année 2025, via des dotations déjà existantes. La somme de 446 000 € est donc versée au programme "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et prise, pour les besoins de la recevabilité financière, sur le programme "Concours spécifiques et administration". Il est donc demandé au Gouvernement d'annuler le gage.